M. X, gérant de la société F., a cédé 80 % des parts de cette société à la société E. dont Mme A. était la gérante. La plus-value dégagée à l'occasion de la cession des parts a fait l'objet d'une (...)
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Si le destinataire des actes ou pièces de la procédure d’imposition semble être aujourd’hui désigné par les juridictions administratives dans les procédures collectives en accord avec la jurisprudence de (...)
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A l'issue d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a constaté que la société avait racheté ses propres actions à l'un de ses actionnaires domicilié au Gabon, les avait inscrites à (...)
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La réforme de la taxe professionnelle (TP) ne profitera pas aux professions libérales qui se trouvent sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux, et employant moins de cinq salariés. Le mode de (...)
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La députée Isabelle Vasseur dénonce un manque de souplesse dans le mode de calcul des cotisations sociales agricoles du secteur viticole. Ce calcul est basé sur le principe d'une assiette triennale consistant (...)
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La caisse interfédérale de Crédit mutuel a acquis en 1989 respectivement 6,66 % et 12,98 % du capital de deux holdings de droit luxembourgeois ayant pour activité le placement d’actifs financiers. De 1990 à (...)
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M. Y et Mme X. Y. étaient associés dans une SARL qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle l'administration a estimé que la comptabilité de cette société était (...)
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Au terme de six années de négociations, l'Inde et les dix pays de l'Association des nations du Sud-Est asiatique (ASEAN) ont signé le 13 août 2009 un accord de libre-échange. Celui-ci prévoit une réduction (...)
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Dans un communiqué de presse du 14 août 2009, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé que les Iles Vierges britanniques et les Iles Caïmans avaient signé un accord (...)
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Le ministère de l'Economie a décidé d'appeler "cotisation économique territoriale" l'impôt appelé à remplacer la taxe professionnelle en 2010, avec deux composantes : la cotisation locale d'activité (CLA) (...)
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L’instruction fiscale du 27 mai 2009 commente les dispositions issues de l’article 40 de la loi de finances rectificative pour 2008 qui soumet au droit fixe de 125 euros les cessions de gré à gré de parts (...)
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L'administration fiscale autorise les entreprises à souscrire, dans certaines conditions, leurs déclarations de taxe professionnelle annuelle (n° 1003 K) et provisoire (n° 1003 PK) sur des formulaires (...)
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Tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt Dray), le législateur a prévu, par la loi de finances rectificatives pour 2008, d'introduire un nouvel article dans le code général (...)
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En 2002, le Royaume-Uni a notifié à la Commission européenne la réforme envisagée par le gouvernement de Gibraltar concernant l’impôt sur les sociétés, qui comprenait notamment l’abrogation de (...)
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Jeudi 27 novembre 2008, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt dans lequel elle a déclaré contraire à la liberté d'établissement, le régime d'intégration fiscal français. (...)
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La sixième directive TVA du 17 mai 1977 permet à certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport, fournies par un organisme sans but lucratif aux personnes pratiquant le sport, (...)
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Une société a procédé à deux réductions successives de son capital non motivées par des pertes, par abaissement de la valeur nominale de ses parts. L'opération décidée par l'assemblée générale des (...)
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Une société thermale a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. L'administration fiscale a estimé que devaient être assujetties à la TVA les arrhes qui avaient été perçues par cette société au (...)
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Dans une instruction du 23 juin 2006, l'administration commente les nouvelles dispositions relatives à la TVA exigible au titre d'une livraison de biens ou d'une prestation de services qui doit être acquittée (...)
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