L’autorité de jugement arrêtant un plan de cession prévoyant des licenciements pour motif économique, s’attache à la définition des activités et catégories concernées.

Une fondation a été mise en liquidation judiciaire et un plan de cession des activités a été arrêté par un tribunal de grande instance, qui a fixé le nombre de salariés dont le licenciement était autorisé.L'un d'eux a contesté cette décision et a invoqué le non-respect de sa priorité de réembauche, le salarié a saisi la juridiction prud’homale. La cour d’appel de Dijon a débouté le requérant.Elle a constaté que le jugement avait arrêté le plan de cession avait déterminé les catégories professionnelles et que la cour n’avait pas à se prononcer sur la légalité de celles-ci.Par ailleurs, les juges du fond ont (...)