Une association qui prévoit dans ses statuts une obligation d’adhésion sans possibilité de démissionner méconnait les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme.

Une société exploitante a conclu un bail commercial avec une société gérante d’un centre commercial. Le contrat contenait une clause prévoyant l'adhésion du preneur à l'association des commerçants du centre commercial. La société locataire ayant notifié à l'association son retrait et cessé de régler ses cotisations, cette dernière a déposé auprès du président d'un tribunal de commerce une requête en injonction de payer les cotisations ultérieures. La société a alors formé opposition puis a demandé le remboursement des cotisations versées.  La cour d’appel de (...)