Plafonnement des frais bancaires : dépôt à l’AN

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Dépôt à d'une proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires.

Une proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires a été déposée le 21 janvier 2020 à l'Assemblée nationale. L’article 1er définit à l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier un plafond de frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire par les établissements de crédit sur l’ensemble de la clientèle de personnes physiques. Ce plafond est fixé à 2 € par incident, dans la limite de 20 € par mois et de 200 € par an.Il impose par ailleurs aux établissements de crédit de fournir à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), chaque année, des informations détaillées sur les frais et commissions prélevés au titre (...)

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