FGAO : précisions sur le régime de la prestation compensatoire du handicap

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

La prestation compensatoire du handicap prise en charge par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages ne doit pas être déduite de l'indemnité principale réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime. 

Un accident de la circulation se produit alors que le conducteur n'était pas couvert par une assurance. La victime et ses proches assignent celui-ci et le fonds de garantie afférent pour obtenir la réparation du préjudice. Le 24 mai 2018, la cour d'appel d'Amiens rejette la demande de la victime.Concernant le versement de la rente trimestrielle viagère dûe au titre de la tierce personne, les juges du fond retiennent que l'indemnisation opérée par le fonds de garantie est subsidiaire et peut être demandée à tout moment. En raison du caractère indemnitaire de cette (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.