Flux d'argent liquide entre la France et l'étranger : déclaration auprès des douanes

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger.

Le décret n° 2021-704 du 2 juin 2021, publié au Journal officiel du 3 juin 2021, détermine les conditions d'établissement des déclarations portant sur des flux d'argent liquide intra-européens et extra-européens d'un montant au moins égal à 10.000 €, transporté par un porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur. Il précise également les informations que tout porteur d'argent liquide d'un tel montant, en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union et, dans le cas d'un envoi d'argent liquide sans l'intervention d'un porteur, que tout expéditeur ou destinataire (ou leur représentant) (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne