Une proposition de loi relative à l'assurance emprunteur, prévoyant des dispositions en matière de droit de résiliation, de droit à l’oubli et modifiant la grille de référence AERAS, a été adoptée en première lecture par les députés.

Article mis à jour le 26 novembre 2021. Une proposition de loi (n° 4624) pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été déposée le 29 octobre 2021 à l'Assemblée nationale. L’article 1er ouvre la possibilité de résilier sans frais et à tout moment les contrats d’assurance emprunteur pour des crédits immobiliers. L’article 2 a pour objectif de rendre plus transparentes les décisions de refus de substitution d’assurance. L’article 3 vise à imposer une obligation d’information (...)