La Cour précise la portée de l’obligation d’information précontractuelle en matière de contrats collectifs d’assurance-vie "unit-linked".

Dans un arrêt du 24 février 2022 (affaires jointes C-143/20 et C-213/20), la Cour de justice de l'Union européenne considère tout d’abord que la relation d’assurance entre entreprise d’assurance et consommateur ayant adhéré à un contrat collectif "unit-linked" relève de la notion de "contrat d’assurance", au sens de la directive 2002/83 du 5 novembre 2002, si bien que le consommateur qui en devient partie en adhérant audit contrat collectif relève de la notion de "preneur", au sens de cette même directive. Par conséquent, ce consommateur doit, avant son adhésion au contrat collectif "unit-linked", recevoir les informations dont la directive exige la (...)