Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réformer l’assurance-crédit.

Une proposition de loi (n° 5168) visant à réformer l’assurance-crédit a été déposée le 15 mars 2022 à l'Assemblée nationale.Ce texte a pour objet de donner une traduction législative aux principales propositions formulées dans le rapport n° 5030 de la mission d’information de la commission des finances présenté le 10 février 2022. Ainsi, l’article 1er introduit dans le code des assurances trois articles concernant spécifiquement l’assurance-crédit, qui visent :- à contraindre les assureurs crédit à s’engager à ne procéder à aucun retrait de garantie sur une base sectorielle ou départementale sans tenir compte de la situation particulière et des performances propres de l’entreprise (...)