La banque qui a informé la caution de la défaillance du débiteur principal après l'expiration du délai d'un mois suivant l'exigibilité de la première échéance impayée est déchue du paiement des pénalités et intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle la caution en a été informée.

Une personne physique s'est portée caution solidaire d'un prêt bancaire. La banque a assigné la caution en paiement. La cour d'appel de Versailles a accédé à sa demande, considérant que la banque n'avait pas manqué à son devoir d'information : elle a retenu que la banque produisait une lettre du 16 avril 2016 mentionnant un défaut de paiement des échéances de mars et d'avril 2016 ainsi qu'une lettre de mise en demeure adressée en recommandée avec demande d'avis (...)