Il a été demandé à la Commission d'éthique professionnelle si une association peut transférer son compte dans une banque ayant comme commissaire aux comptes le président de cette association.
La Commission (...)
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La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a examiné une proposition de loi de Jean-Marc Ayrault visant à renforcer les exigences de (...)
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Lorsqu’une SARL se transforme en SAS, la décision des associés doit-elle être précédée du rapport d’un commissaire aux comptes sur la situation de la société prévu à l'article L. 223-43 du Code de commerce (...)
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Dans le cas où un commissaire aux comptes est désigné commissaire à la transformation, il doit respecter les règles générales d'indépendance qui régissent la profession dont il fait partie.
La commission (...)
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La députée Janine Rozier a interrogée la garde des sceaux sur les perspectives et la date d'entrée en vigueur de la réévaluation des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives (...)
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Les nominations de commissaires aux comptes liées au franchissement de certains seuils se sont multipliées au fil du temps et de la réglementation.
Les textes qui s’appliquent aux principales entités (...)
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La Cour d'appel de Paris a rendu un jugement sur une demande de récusation et de relèvement d'un commissaire aux comptes.
En l'espèce, le commissaire aux comptes de la société X outre sa mission de (...)
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Le ministère de la Justice répond à la saisine de la CNCC sur les problématiques soulevées par la mise en œuvre du dispositif sur les délais de paiement issu de la LME.
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de (...)
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Le cabinet Day One a publié en juillet dernier une étude sur les commissaires aux comptes du CAC 40.
L’étude, qui porte sur les sociétés du CAC 40 en 2009, analyse les informations issues des documents de (...)
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La cour d’appel de Paris se prononce sur la responsabilité personnelle du signataire des rapports au sein d'une société de commissaires aux comptes.
Dans un arrêt rendu le 20 mai 2010 (pôle 5, chambre (...)
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L’émission ou non par une association d’un reçu fiscal pour des dons n’impacte pas le calcul du seuil de déclenchement de l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes.
La Commission des études (...)
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Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche a apporté une réponse commune à quatre questions posées par des députés relatives au seuil rendant obligatoire le recours à un commissaire aux (...)
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La Commission des études juridiques de la CNCC a été interrogée afin de déterminer si une association percevant un montant global de 190 000 euros, ce montant regroupant des subventions, dons et parrainages, devait (...)
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Lors de la journée technique du 10 juin 2010, la CNCC a présenté quatre nouvelles notes d’information dont une sur « Le commissaire aux comptes et l’alerte ».
Cette note d’information n° III de la CNCC (...)
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Une dénonciation est jugée calomnieuse lorsque celle-ci est adressée à une autorité compétente et qu’elle porte sur des faits que le dénonciateur sait inexacts exposant ainsi la personne visée à des sanctions (...)
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Suite à la révélation de malversations à l’encontre de son directeur général, le président-directeur général, soupçonnant une collusion avec le commissaire aux comptes, a fait entrave à la mission de ce (...)
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Le H3C a été interrogé sur la possibilité pour un CAC d’accepter la mission de certification des comptes d’une entité qui a bénéficié d’un apport d’actifs et de passifs d’une autre entité, pour (...)
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La Commission d’éthique professionnelle a été interrogée sur la possibilité pour un commissaire aux comptes d'une société contrôlée par une holding d’être commissaire à la transformation de cette (...)
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L’AMF (Autorité des marchés financiers) a publié le 5 février 2010 une recommandation sur la communication financière des sociétés cotées à l'occasion de la publication de leurs résultats. Elle (...)
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