La CNCC a publié 4 avis techniques qui complètent la Note d'information XVI relative aux différentes attestations susceptibles d’être établies par le commissaire aux comptes.

Les avis techniques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) contiennent des exemples d'attestations relatives : - à la séparation des activités liées à la fourniture de services d'assistance en escale (article R. 216-13 du code de l'aviation civile), - aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (article 6 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010), - à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels (article R. 543-197-1 du code de l'environnement), - aux charges imputables aux obligations de service public de (...)