Les procédures devant les instances professionnelles peuvent être révélatrices d'un état de cessation des paiements du professionnel concerné.

Une procédure a été engagée par le parquet général devant la Cour d'appel de Douai devant la chambre régionale afin que soit statué sur des sanctions professionnelles consécutives à des manquements professionnels comme le non-paiement des cotisations professionnelles. Cette procédure a mis en évidence la reconnaissance par le professionnel de ses difficultés récurrentes concernant le paiement de ses cotisations. Cette procédure a également mis en évidence un état de cessation des paiements connu du professionnel qui ne comptait tirer les conséquences de sa situation économiques. Il est nécessaire que cette information puisse en outre être transmise par le (...)