Avis technique de la CNCC relatif aux délais de paiement

Commissariat aux comptes
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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié un avis technique portant sur les délais de paiement. L’objectif de cet avis est de donner aux commissaires aux comptes des indications pratiques nécessaires pour répondre aux nouvelles obligations en matière de délais de paiement introduites par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, complétée par le décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008.En application de la norme d'exercice professionnel (NEP) sur les travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes, les diligences du commissaire aux comptes sur la décomposition par date d’échéance du solde des dettes à l’égard des fournisseurs sont celles (...)

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