Mme la garde des sceaux, ministre de la justice a été interrogée sur la loi LME du 4 août 2008. Celle-ci dispense de commissaires aux comptes les petites SAS qui ne remplissent pas deux des trois critères définis par le décret n° 2008-234 du 25 février 2009. Ce texte ne s'applique que pour les sociétés créées après le 1er janvier 2009 et ne mentionne rien sur le sort des mandats en cours des commissaires aux comptes des SAS plus anciennes. La conjugaison des articles L. 823-3 et R. 227-1 du Code de commerce conduit à un traitement uniforme des mandats de commissaires aux comptes de SAS en cours au 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 227-9-1, dès lors qu'aucune interruption anticipée du mandat du commissaire au comptes n'est possible.Ainsi, s'il est exact que les (...)