La Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée afin de préciser si la dénonciation à l'assemblée générale des violations des dispositions de l'article L. 225-25 du Code de commerce concernant la propriété des actions des administrateurs des SA devait être signalée dans le rapport sur les comptes annuels ou dans une communication ad hoc. La Commission a précisé que la violation des dispositions de l'article L. 225-25 du Code de commerce concernant la propriété des actions des administrateurs des SA doit être dénoncée, en application de l'article L. 225-26 du Code de commerce, par le commissaire aux comptes à l'assemblée générale dans une communication ad hoc et non dans le rapport sur les comptes annuels. Elle souligne que ces (...)