Le H3C estime impossible l’inspection des cabinets français par le PCAOB

Commissariat aux comptes
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La loi Sarbanes-Oxley a conduit le PCAOB (Public Company Accounting Oversight Board), l’organisme américain chargé de surveiller les auditeurs de sociétés cotées, à mettre en place un programme d’inspection des cabinets d’audit étrangers inscrits auprès de lui. Bien qu’en France, ce programme d’inspection est prévu pour l’automne 2009, le PCAOB a envoyé à des cabinets français une demande d’inspection et de communication de pièces. Le H3C (Haut Conseil du commissariat aux comptes), dans un communiqué du 16 octobre 2009, rappelle qu’à ce jour, les conditions ne sont pas remplies pour autoriser une telle communication de documents, ou une inspection par le régulateur américain. En effet, la Directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 relative au contrôle légal des comptes prévoit la coopération (...)

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