Avis sur un projet de décret relatif à la certification des comptes des organisations syndicales

Commissariat aux comptes
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Le H3C (Haut Conseil du commissariat aux comptes) a été saisi par la Garde des Sceaux d'une demande d'avis sur un projet de décret relatif à la certification des comptes des organisations syndicales. La loi du 20 août 2008 a en effet introduit pour les organisations syndicales l’obligation d’établir des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ou combinés. Elle a également introduit, pour les organisations syndicales dont les ressources dépassent un seuil fixé par décret, l’obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.Le projet de décret sur lequel porte l’avis du Haut Conseil définit la nature des ressources qui doivent être retenues pour déterminer le seuil, fixe le montant de ce dernier et prévoit les modalités de détermination des (...)

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