Un amendement au projet de loi de finances pour 2018 prévoit, dans le cadre de la simplification du financement du H3C, d'instituer deux cotisations assises sur les honoraires facturés par les CAC.

Le financement du Haut conseil au commissariat aux comptes (H3C) provient actuellement de deux types de prélèvements :- les droits et contributions qui sont dus par chaque commissaire aux comptes (CAC) inscrit et pour chaque rapport de...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)