Le H3C estime que le commissaire aux comptes d’une coopérative, agréé en qualité de réviseur coopératif, ne peut exercer une mission de révision coopérative au sein de l’entité dont il certifie les comptes.

La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est incompatible avec les règles régissant l'exercice de la mission d'intérêt général du commissaire aux comptes, au regard des dispositions des articles sur...   © 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique   Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici   BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le (...)