Loi de simplification du droit des sociétés : dispositions relatives au CAC

Commissariat aux comptes
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La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, dernière loi de simplification du droit des sociétés publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019 comporte des dispositions qui concernent le commissaires aux comptes. Elle modifie déjà certaines dispositions de la loi PACTE 2 mois après sa publication.

L'article 34 allonge la liste des mandataires sociaux qui doivent être inscrits à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou CNCC. Le président de SAS, le directeur général unique et le directeur général délégué sont désormais également concernés par cette inscription obligatoire. Dans la cadre de la mission dans les partis et groupements politiques, l'article 35 délie le commissaire aux comptes du secret professionnel à l'égard du juge de l'élection et de la Commission nationale des comptes de (...)

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