Le Conseil des normes comptables internationales sur le secteur public (IPSASB) publie sa norme sur les regroupements d’entreprises dans le secteur public.

La norme IPSAS 40 " Public Sector Combinations " classe les regroupements qui interviennent dans le secteur public selon deux types, soit comme des fusions, soit comme des acquisitions. De plus, l’IPSASB prend en compte le contrôle qu’opère le...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information (...)