La liasse fiscale : mode d’emploi

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Une liasse fiscale désigne un ensemble de déclarations fiscales destiné à l’administration et ayant un caractère obligatoire pour toutes les entreprises à l’exception des auto-entrepreneurs.

Le but principal de la liasse fiscale est de fournir à l’administration de Bercy les éléments nécessaires pour justifier le montant de l’impôt acquitté par une entreprise pour un exercice comptable. En outre, la liasse fiscale est aussi utilisée par des banques, des clients ou des investisseurs potentiels pour mesurer la santé de l’entreprise. La liasse fiscale est composée de la déclaration de résultat de l’entreprise et de tableaux annexes reprenant les éléments de l'exercice, notamment le bilan, le compte de résultat, la détermination du résultat fiscal et les éléments hors bilan. Les entreprises sont tenues d’établir leur liasse fiscale à la clôture de leur exercice comptable.

Obligation de soumettre la liasse fiscale

Toute entreprise soumise au régime réel d'imposition, simplifié ou normal, doit obligatoirement fournir une liasse fiscale, quel que soit son statut juridique. Cependant, cette obligation n’incombe pas aux auto-entrepreneurs car ils ne sont pas soumis au régime réel.

Etablissement de la liasse fiscale

Pour établir une liasse fiscale, il est nécessaire de remplir des déclarations en se référant aux données des comptes annuels du dernier exercice comptable clos. Cette tâche étant relativement complexe et nécessitant une certaine compréhension et maîtrise des déclarations et des comptes, il est conseillé de laisser un expert-comptable s’en occuper afin de limiter le risque d’erreurs et ainsi éviter une mauvaise évaluation de l’impôt à payer. En effet, un mauvais calcul de l’impôt pourrait donner lieu à des amendes et des pénalités.

Par ailleurs, le contenu de la liasse fiscale va dépendre du régime d’imposition de l'entreprise. Voici quelques indications sur les formulaires à remplir :

Entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : les structures relevant des BIC sous un régime réel d’imposition, simplifié ou normal, doivent utiliser les formulaires suivants pour leur déclaration de résultat :

  • entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration n° 2065 et ses annexes ;
  • entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et relevant de la catégorie des BIC : déclaration n° 2031 et ses annexes.

Entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) : le formulaire n° 2035-SD est destiné aux structures soumises au régime de la déclaration contrôlée.

Composition de la liasse fiscale

La liasse fiscale est composée des états financiers de l’entreprise et de tableaux annexes, numérotés de 2050 à 2059, contenant des informations complémentaires.

Arzeenah Hassunally

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