La CNCC apporte des précisions sur la comptabilisation de l'indemnité de rupture anticipée et des actifs du nouveau contrat de délégation de service public.

La commission des études comptables de la CNCC rappelle tout d'abord les principes posés par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (dite Loi Sapin) relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle rappelle également les critères généraux de comptabilisation d'un actif détaillés dans l'article 311-1 du plan comptable général, et précise ensuite que le délégant détient toujours la possibilité de résilier le contrat de délégation pour motifs d'intérêt général à condition d'indemniser le délégataire. Les actifs du délégataire provenant du contrat résilié doivent être (...)