Un décret précise quelles sociétés sont soumises à l'obligation d'inclure dans leur rapport de gestion des informations à caractère social et environnemental.

Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 détaille également la liste de ces informations et les conditions de vérification des informations par un organisme tiers indépendant. Ce texte s’adresse :- aux sociétés cotées ;- aux sociétés anonymes et sociétés non cotées dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires est au minimum de 100 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est au moins de 500 ;- aux actionnaires de ces sociétés ;- aux organismes tiers indépendants chargés de contrôler ces informations.Il rappelle que l'obligation pour les sociétés cotées d'inclure des informations (...)