La Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été interrogée sur la question de savoir si les organismes de logement social pouvaient choisir de ne pas comptabiliser de provision pour gros entretien. Après avoir considéré l’environnement réglementaire applicable aux organismes de logement social, la Commission des études comptables rappelle que ces organismes ont l’obligation de ventiler la valeur d’entrée des immobilisations locatives par composants, tels que définis dans l’avis n° 2004-11 du CNC, et constate que depuis le 1er janvier 2005, ils ont le choix entre deux méthodes pour comptabiliser les dépenses d’entretien faisant l’objet de programmes pluriannuels de gros entretien ou grandes révisions : - l'application de l’approche par (...)