Un arrêté du 13 février 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologue l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée.

L'arrêté a pour objet d'actualiser les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM à comptabilité privée de l'exercice 2016, présentées dans l'arrêté du 7 octobre 2015. Il s'applique aux offices publics de l'habitat (OPH) à...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)