La loi de finances rectificative pour 2016 limite la portée de la présomption fiscale irréfragable pour la qualification des titres de participation.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, les titres ouvrant droit au régime mère-fille bénéficient de la présomption fiscale irréfragable de qualification des titres de participation, à condition que :- La détention porte...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable (...)