La CNCC précise que la date d’effet d’un apport partiel d’actif au bénéfice d’une société dont le siège social est situé en France ne peut être fixée à une date antérieure à celle de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

En l'espèce, une société a été créée sous forme de SAS et immatriculée en France le 18 août N. Par convention en date du 14 septembre N, il lui a été fait l'apport d'une branche complète et autonome d'activité par une société à responsabilité...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un (...)