La Commission européenne a transmis, au Conseil et au Parlement européen, un rapport sur l'application de normes comptables harmonisées pour le secteur public dans les États membres.

Le rapport, qui est accompagné d'un document de travail, est basé sur les informations reçues par le biais de consultations avec les services de la Commission, des organisations internationales, des experts des États membres et d'autres parties intéressées. Il conclut que, même si les normes IPSAS ne peuvent pas être mises en œuvre dans les États membres dans leur forme actuelle, celles-ci représentent une référence incontestable pour le développement du système européen de comptabilité du secteur public (EPSAS), basé sur un système de gouvernance européenne solide.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et (...)