Le 10 juillet 2007, la Cour de cassation censurait l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui, en janvier 2006, avait confirmé la condamnation du site maltais Zeturf à mettre fin à l'organisation de paris en (...)
Lire la suite...
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 10 juillet 2008 un arrêt (l'affaire "parfums") par lequel elle a cassé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 26 juin 2007 à (...)
Lire la suite...
Le 23 mai 2003, la Commission européenne a conclu que Deutsche Telekom abusait de sa position dominante sur les marchés pour l'accès direct à son réseau de téléphonie, et lui a imposé une amende de 12,6 (...)
Lire la suite...
Saisi par une association de consommateurs, le Conseil de la concurrence a rendu, le 2 avril 2008, une décision sanctionnant plusieurs organisations syndicales de médecins pour avoir organisé des ententes entre (...)
Lire la suite...
Le 27 février 2008, la Commission européenne a clos un premier contentieux avec Microsoft en condamnant ce géant des logiciels à une amende finale de 899 millions d'euros. Il s'agit de la somme la plus (...)
Lire la suite...
Après l'arrêt Festina (16 octobre 2007), la Cour d'appel de Paris s'est une nouvelle fois prononcée sur la validité de la procédure d'acceptation d'engagements visée à l'article L. 464-2, alinéa 2, du code (...)
Lire la suite...
En 2004, la Commission européenne avait estimé que les aides accordées par le gouvernement français à France Télécom sous forme d'exemption de la taxe professionnelle entre 1994 et 2002 constituaient un (...)
Lire la suite...
Le Tribunal de première instance des communautés européennes a confirmé le 17 septembre 2007, la décision de la Commission européenne concernant l'abus de position dominante reprochée à Microsoft. En mars (...)
Lire la suite...
Dans un arrêt rendu vendredi 29 juin 2007, la Cour de cassation a confirmé l'infraction d'entente sur la répartition des marchés entre les trois opérateurs, sanctionnée en novembre 2005 par une amende de 442 (...)
Lire la suite...
Mardi 26 juin 2007, la Cour d'appel de Paris a réduit les amendes infligées en mars 2006 par le Conseil de la concurrence à treize sociétés exploitant des marques de parfums - Beauté Prestige International, (...)
Lire la suite...
Le 15 décembre 2006, le Conseil d'Etat avait annulé l'appel d'offres d'attribution de la délégation de service public (DSP) de la desserte maritime de l'île, piloté par la collectivité territoriale Corse, (...)
Lire la suite...
Mardi 12 décembre 2006, la cour d'appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence qui, le 30 novembre 2005, avait sanctionné le cartel des opérateurs de téléphonie mobile. Orange, SFR et (...)
Lire la suite...
Le Conseil de la concurrence vient d'accepter les engagements pris par le GIE Les Indépendants (qui regroupe 112 stations locales et régionales), et a clos en contrepartie la procédure contentieuse ouverte (...)
Lire la suite...
Mercredi 30 août 2006, le ministère de l'Economie a donné son feu vert à la fusion CanalSat - TPS en échange d'une série d'engagements de la part des deux groupes qui permettra "de s'assurer qu'une (...)
Lire la suite...
Dans le prolongement d'une procédure pénale ouverte en 1994 et qui s'était terminée par un non-lieu en 2002 en raison de la prescription de l'action publique, le Conseil de la concurrence s'est autosaisi et a (...)
Lire la suite...
Treize sociétés exploitant des marques de parfums et cosmétiques de luxe - Beauté Prestige International (Jean-Paul Gaultier et Issey Miyake), Chanel, Parfums Christian Dior, Comptoir nouveau de la parfumerie (...)
Lire la suite...
Mercredi 30 novembre 2005, le Conseil de la concurrence a infligé des sanctions pécuniaires aux trois opérateurs (256 millions pour Orange France, 220 millions pour SFR et 58 millions pour Bouygues Télécom) (...)
Lire la suite...
Le règlement 1/2003 consacre la pratique des décisions relatives aux engagements. La pratique des engagements pris par les entreprises se substitue aux décisions d'attestation négative ou d'exemption. Ces (...)
Lire la suite...
Le 5 juillet 2005, le Conseil de la concurrence a lourdement sanctionné les sociétés Kéolis (3.900.000 euros), Connex (5.050.000 euros) et Transdev (3.000.000 euros) pour entente au niveau national, entre 1996 (...)
Lire la suite...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.
