En matière d'aides d'Etat, le TUE rappelle les conditions cumulatives  nécessaires pour que la suspension provisoire d’un acte attaqué puisse être accordée.

Dans un arrêt du 17 février 2011, le Tribunal de l'Union européenne lève la mesure de suspension provisoire qui avait été ordonnée le 3 novembre 2010 et permet l’application de la décision de la Commission européenne autorisant le régime espagnol des aides en faveur de la production d’énergie électrique à partir du charbon national.Le président du TUE rappelle que la suspension provisoire d’un acte attaqué ne peut être accordée que si deux conditions cumulatives sont remplies.D’une part, il doit être établi que l’octroi de la suspension est justifié, à première vue, en fait et en droit ("fumus boni juris").D’autre part, (...)