Récupération d’une aide d’Etat accordée sous forme d’un tarif préférentiel

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Le tarif préférentiel de fourniture d'électricité accordé aux sociétés ayant succédé à la société Terni constitue une aide d'Etat que l'Italie doit récupérer auprès de ces sociétés.

La Commission européenne a déclaré que le tarif préférentiel octroyé aux trois sociétés issues de la scission de Terni, société  italienne nationalisée dont ce tarif préférentiel faisait officie d’indemnisation, était illégal en tant qu'aide au fonctionnement. Si la mesure constituait une indemnisation qui ne conférait aux bénéficiaires aucun avantage pendant toute la durée initialement prévue (soit jusqu’en 1992), en revanche le tarif consenti à partir de 2005, constituait une aide d’État. Par conséquent, les parties de l'aide qui n’avaient pas encore été versées ne pouvaient être mises à (...)

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