Liberté d'établissement : conditions de compatibilité avec le droit communautaire du décret des Asturies réglementant les pharmacies

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En 2002, la Communauté autonome des Asturies (Espagne) a décidé de lancer un appel à candidatures en vue de délivrer des autorisations d'installation de nouvelles pharmacies. Cette décision était fondée sur le décret des Asturies réglementant les pharmacies, qui met en place un système d'autorisation limitant le nombre de pharmacies d'une zone en fonction de la population de cette zone. Deux pharmaciens ont formé un recours contre l’appel à candidatures et contre le décret. Ayant des doutes sur la compatibilité du décret asturien avec le principe de la liberté d'établissement consacré dans le traité CE, le Tribunal Superior de Justicia de Asturias, saisi des litiges, s’est adressé à la Cour de justice de l'Union européenne.  Dans un arrêt rendu le 1er juin 2010, la CJUE estime que les (...)

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