Légalité de l'amende civile en matière de pratique restrictive de concurrence

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Dans un arrêt du 25 février 2010, la cour d'appel de Nîmes a dû s'intéresser à la légalité du dispositif prévoyant l'amende civile à l'article L. 442-6 I.2° a) du code de commerce, sanctionnant les pratiques restrictives de concurrence. Une enseigne de grande distribution soutenait que l'amende civile qui lui a été infligée par les juges de première instance revêtait un caractère répressif et sollicitait en conséquence l'application des principes applicables en matière pénale à l'amende civile, notamment les articles 111-3 et 111-4 du code pénal. La cour d'appel considère que "l'amende civile prononcée par les juridictions civiles ou commerciales, par sa double nature répressive et indemnitaire, et par son objet, n'est pas une sanction pénale soumise comme telle aux dispositions des articles (...)

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