Conséquence de la non communication du rapport administratif d'enquête du Conseil de la concurrence

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Le Conseil de la concurrence a été saisi par la chambre syndicale de répartition pharmaceutique et l'une de ses adhérentes, la société P. de pratiques mises en œuvre par les principaux laboratoires pharmaceutiques consistant à contingenter les médicaments et caractérisant, selon elles, une entente entre ces laboratoires ainsi que l'exploitation abusive de leur position dominante sur certains marchés de médicaments. A la suite d'une évaluation, les laboratoires ont proposé de prendre des engagements, acceptés par le Conseil qui les a rendus obligatoires. La chambre syndicale a formé un recours contre cette décision. La cour d'appel de Paris, le 26 novembre 2008, a annulé la décision du Conseil au motif que ni le rapport administratif d'enquête, ni ses annexes n'ont été soumis aux parties, alors même (...)

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