Avis de l'autorité de la concurrence en matière de régulation des activités aéroportuaires

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Saisie par l’Association pour le Maintien de la Concurrence sur les Réseaux et Infrastructures d’une demande portant sur les problèmes de concurrence pouvant résulter d’une éventuelle privatisation des aéroports français, l’Autorité de la concurrence a rendu son avis le 26 février 2010. Elle recommande tout d’abord que le cahier des charges des aéroports concernés prévoie l’existence d’une commission d’appel d’offres indépendante, qui rendrait un avis conforme sur les marchés de travaux et de service au-delà de seuils fixés de manière à couvrir l’essentiel des commandes en valeur. De plus, la directive européenne de 2009 relative aux aéroports demande la mise en place d’une autorité de supervision indépendante pour la fixation des redevances aéroportuaires. Pour l’Autorité de (...)

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