L'Etat va poursuivre en justice neuf distributeurs soupçonnés de pratiques abusives

Concurrence - Distribution
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Le secrétaire d’Etat au Commerce et à la Consommation a annoncé, lors du journal télévisé, que l’Etat allait poursuivre neuf enseignes de la grande distribution pour pratiques abusives. En effet, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes aurait identifié dans plus de 500 contrats, concernant presque autant de fournisseurs, des clauses litigieuses créant un "déséquilibre significatif entre les droits les obligations des parties". Parmi celles-ci sont citées : l’obligation pour un fournisseur de reprendre les invendus, ou encore d’indemniser les dépréciations de stocks. Les distributeurs pourraient être condamnés au paiement d’amendes civiles maximales de deux millions d’euros et le remboursement jusqu’à trois fois des sommes indûment perçues. (...)

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