Le TPICE confirme l'amende infligée à Deutsche Telekom pour les prix d'accès à la boucle locale entre 1998 et 2002

Concurrence - Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le 23 mai 2003, la Commission européenne a conclu que Deutsche Telekom abusait de sa position dominante sur les marchés pour l'accès direct à son réseau de téléphonie, et lui a imposé une amende de 12,6 millions d'euros. Deutsche Telekom a alors saisi le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) afin d'annuler cette décision ou de réduire l'amende infligée. Le 10 avril 2008, le TPICE a rejeté la demande de la société allemande. Il considère qu'ayant facturé à ses concurrents des prix supérieur aux prix de détail facturés à ses propres abonnés, Deutsche Telekom abusait de sa position dominante. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne