Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : adoption à l’AN en 1ère lecture

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La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée par les députés.

Une proposition de loi tendant à protéger le consommateur de téléphonie a été déposée le 3 octobre 2018 à l’Assemblée nationale. Les auteurs constatent que le dispositif Bloctel, censé lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés, ne répond pas aux problématiques actuelles. Il s’agit donc de mieux faire connaître Bloctel à travers l’article 1er en proposant que l’appelant se présente de façon exhaustive au téléphone lors d’une campagne de démarchage, et en rappelant au consommateur l’existence du service Bloctel ainsi que les droits qui y sont rattachés. L’article 2 (...)

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