Lors de la réalisation de la prestation de service, le coiffeur est tenu par une obligation de moyen, et non de résultat. Il engage sa responsabilité contractuelle au titre de son obligation de veiller à la (...)
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Un commentaire sur les réseaux sociaux relatif à un candidat à un marché public, ne révélant ni parti pris ni animosité personnelle, ne constitue pas une atteinte à l'impartialité de l'autorité (...)
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Lorsque l'état de propreté du véhicule n'est pas suffisant pour permettre l'examen visuel des points de contrôle accessibles depuis le sol ou l'habitacle, le contrôleur technique doit reporter la visite et renvoyer (...)
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Dans le cadre d'un marché public, l'acheteur n'est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du concours et il peut porter son choix sur un candidat ayant participé au concours autre que celui classé premier par le (...)
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Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique tel qu'une livraison.
Un entrepreneur mis en redressement judiciaire avait ouvert un (...)
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La qualification de sous-location, au sens de l'article L. 145-31 du code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère (...)
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L'obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d'un meublé de tourisme prévue par l'article L. 324-1-1, III, du code du tourisme, s'impose quel que soit l'usage du local, y compris (...)
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Le cédant, tenu de garantir du fait de l'éviction subie en raison d'une cession irrégulière au bailleur, ne peut obtenir du cessionnaire évincé le remboursement des loyers et les indemnités d'occupation qu'il a (...)
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L'autorisation par le tribunal de l'association au bail d'un membre de la famille en qualité de copreneur est subordonnée à la conformité de la situation au contrôle des structures.
Un couple d'exploitants (...)
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Le preneur à bail rural dont le bail a été annulé peut-il prétendre à l’indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds ?
Les propriétaires de divers biens agricoles en ont donné la (...)
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La clause d'un contrat de maîtrise d'oeuvre imposant aux parties de solliciter l'avis d’un expert choisi d’un commun accord, avant toute action judiciaire, constitue une clause de conciliation préalable.
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Les critères permettant d'apprécier la performance globale des offres doivent être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer de rupture (...)
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Dès lors qu'elle retient que les cédants ont conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences du cessionnaire, une cour d'appel, qui peut se fonder sur des éléments concomitants ou postérieurs à la date de (...)
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Dans le cadre d'une méthode de notation par couleur mal appliquée par l'autorité concédante, le juge des référés ne peut annuler l'ensemble de la procédure.
Une commune a lancé une procédure d'appel (...)
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Dans le cadre d'un marché public, l'autorité concédante est tenue de choisir des modalités d'évaluation des critères qui ne sont pas susceptibles de conduire à ce que l'offre présentant le meilleur avantage (...)
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Le contrat de vente met à la charge du vendeur professionnel une obligation d'information et de conseil, tenant compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions raisonnablement prévisibles de leur (...)
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La fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions relatives à la requalification d'un bail commercial.
Plusieurs bailleurs ont donné à bail un local commercial successivement à (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne juge que la Commission européenne n’a pas donné au public un accès suffisamment large aux contrats d’achat de vaccins contre le Covid-19.
En 2020 et 2021, la (...)
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Fixation des mesures d'application des dispositions relatives au fonctionnement des organismes de foncier solidaire (OFS), au bail réel solidaire (BRS) et au bail réel solidaire d'activité (BRSA).
Le (...)
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