La garantie des vices cachés n'est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose

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La risque de casse spontanée et aléatoire de la chose provoqué par un processus de fabrication spécial connu par les professionnels du secteur n'exclut pas la garantie des vices cachés.

Une entreprise engage des prestataires pour réaliser des travaux d'aménagement de cloisons amovibles. Les travaux sont reçus sans réserve, mais des bris spontanés des vitrages de plusieurs cloisons se vérifient. L'entreprise assigne alors ces prestataires. Le 10 septembre 2018, la cour d'appel de Versailles rejette la demande de l'entreprise.Les juges du fond rejettent l'engagement de la garantie des vices cachés. En effet, le verre utilisé contient des inclusions de sulfure de nickel, inhérent à son processus de fabrication et présentant un risque de cassure spontanée du verre, aléatoire et imprévisible. Les juges (...)

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