Pour valider le congé avec refus de renouvellement du bail commercial, le juge ne peut se borner à reproduire, sans aucune autre motivation, les conclusions d'appel du bailleur.

Le titulaire d'un bail commercial en a sollicité le renouvellement. Après l'avoir mis en demeure de cesser dans les locaux une activité non autorisée, la bailleresse lui a notifié un congé avec refus de renouvellement du bail et de versement d'une indemnité d'éviction. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a validé le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, ordonné l'expulsion du locataire et condamné celui-ci au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité d'occupation et de charges et taxes échues.Pour ce faire, les juges du fond se sont bornés à reproduire, sans aucune autre motivation, à (...)