Adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et soutien à l’entrepreneuriat individuel

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La ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme a présenté le projet d'adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et de soutien à l’entrepreneuriat individuel.

Sylvia Pinel a souligné que le régime de l’auto-entreprenariat n’a pas atteint son objectif initial, qui était de faciliter la création d’entreprises pérennes et en développement, car moins de 5 % des auto-entrepreneurs sortent du régime en devenant des entreprises de droit commun qui créent de l’emploi. De plus, le régime limite les possibilités de développement des entrepreneurs au-delà d’un certain niveau d’activité, il conduit parfois à un affaiblissement de la protection des salariés en raison du développement du phénomène du salariat déguisé et fait l’objet de critiques de la part des indépendants, et notamment (...)

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