Une voie parallèle d'inscription au tableau : l'article 7 bis de l'ordonnance

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redaction acteEmmanuelle Didier, inspectrice principale - Pôle gestion fiscale centre et services spécialisés et Gilbert Métoudi, Vice-président de l'OEC Paris-Ile-de-France reviennent sur l’article 7 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945 qui constitue un "tour extérieur" pour l’accès à l’exercice de l’activité d’expertise comptable.

 

L’article 7 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945 constitue un "tour extérieur" pour l’accès à l’exercice de l’activité d’expertise comptable afin d’enrichir le monde du chiffre de compétences variées.

Il permet d’élargir le recrutement à des personnes qui exercent une activité salariée hautement qualifiée comportant des travaux d’organisation ou de révision de comptabilité et qui ont, de ce fait, acquis une expérience comparable à celle d’un expert-comptable diplômé.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, ces personnes doivent avoir quarante ans révolus et justifier de quinze ans d’activité dans l’exécution de travaux d’organisation, de révision et d’analyse des comptes dont cinq ans au moins des responsabilités importantes d’ordre administratif, financier et comptable.

Les candidats doivent exercer leur activité salariée dans des cabinets d’expertise comptable ou dans des entreprises.

Les candidatures, formulées sur l’imprimé n°981 SD accessible sur le portail fiscal "impots.gouv.fr" rubrique "recherche de formulaire", doivent être adressées au commissaire du Gouvernement près au Conseil régional de l’Ordre de la circonscription du domicile du candidat.

Seuls les dossiers complets et documentés sont examinés, en première instance, par une commission instituée dans le ressort des Conseils régionaux de l’Ordre. La commission régionale, présidée par le commissaire du Gouvernement, est composée de représentants du ministère de l’enseignement supérieur, du ministère chargé de l’économie, de deux experts-comptables désignés par le Conseil régional, et de deux cadres supérieurs d’entreprises industrielles et commerciales.

 La commission s’attache à vérifier si les pièces produites par le candidat permettent de caractériser de manière concrète une expérience comparable à celle d’un expert-comptable diplômé (prise de décisions, engagements financiers, niveau de rémunération,…).

Cette expérience est appréciée en fonction d’éléments tels que l’importance de la structure au sein de laquelle il a exercé, la nature et l’importance des fonctions que le candidat a assumées, son degré d’autonomie, sa participation aux instances dirigeantes...

Il appartient aux candidats de justifier qu’ils satisfont aux conditions requises par un descriptif concis des responsabilités exercées et par toutes justifications utiles (attestations d’employeurs notamment quant à celles assumées par le candidat et à sa compétence, organigramme de la structure et du service permettant de situer le niveau hiérarchique et les responsabilités du salarié…).

Une fois l’autorisation délivrée par la commission article 7 bis, le candidat dispose d’un délai de quatre ans pour demander son inscription au tableau de l’Ordre, à compter de la notification de la décision.

En cas de réponse défavorable de la commission, le candidat dispose d’un délai d’un mois pour former appel devant la commission nationale contre la décision de la commission régionale.

Il est à noter que, sur les 5 dernières années, la commission article 7 bis de la région Ile-de-France a instruit environ 50 dossiers et a délivré 15 autorisations d’inscription au tableau.

Pour pouvoir exercer l’activité d’expertise comptable, ces personnes doivent être inscrites au tableau de l’Ordre. En effet, l’autorisation de la commission article 7 bis ne permet pas, à elle seule, d’exercer l’activité d’expertise comptable.

Passé le délai de quatre ans, il doit présenter une nouvelle demande pour bénéficier des dispositions de l’article 7 bis.

La personne bénéficiant de l’accord de la commission article 7 bis devra néanmoins remplir les conditions nécessaires à toute inscription au tableau de l’Ordre à savoir les conditions prévues à l’article 3 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

La personne bénéficiant de ce dispositif peut s’inscrire en qualité d’expertcomptable indépendant, mais elle peut également créer une société d’expertise comptable et en devenir associé et/ou dirigeant.

Les personnes inscrites au tableau de l’Ordre en application de l’article 7 bis de l’ordonnance ont le droit de porter le titre d’expert-comptable inscrit au tableau de l’ordre à l’exclusion de tout autre titre ou appellation professionnelle se rapportant à l’exercice de cette activité.

Ainsi, ces personnes ne pourront pas porter le titre d’ "expert-comptable diplômé" dans la mesure où ce dispositif ne confère pas le diplôme d’expertise comptable.

En aucun cas cette autorisation ne permettra de solliciter une demande d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes.

Il est à noter que les personnes inscrites au tableau de l’Ordre au titre de l’article 7 bis sont soumises aux textes régissant la profession et notamment s’agissant des règles d’indépendance, de confraternité et d’exercice.

Emmanuelle Didier, inspectrice principale - Pôle gestion fiscale centre et services spécialisés et Gilbert Métoudi, Vice-président de l'OEC Paris-Ile-de-France

A propos

francilien84Cet article provient du numéro 84 du Francilien, la revue des experts-comptables région Paris Ile-de-France  qui comprend notamment un dossier sur l'hôtellerie et un dossier sur le financement ainsi qu'un entretien avec Luc Ferry.

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