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Jean-Philippe Tholas Président de la commission DIP et Cécile Livolsi Responsable du pôle exercice professionnelPrésentation de la  commission Devoirs et Intérêts Professionnels (D.I.P) de l'Ordre des Experts-Comptables Paris-Ile-de-France.

La commission Devoirs et Intérêts Professionnels (D.I.P) a pour mission, tant au niveau déontologique que de l’exercice professionnel, de rechercher et de favoriser la conciliation amiable dans les litiges professionnels avec la clientèle et dans les différends entre les confrères.

La commission se doit d’être objective. Elle n’a donc pas pour objet de protéger les confrères.

La commission D.I.P n’est pas compétente pour les litiges relatifs aux honoraires. Dans ce cas, les parties peuvent recourir à la procédure de conciliation ou d’arbitrage du président de l’Ordre, conformément aux dispositions de l’article 159 du code de déontologie.

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

La commission est composée d’une quinzaine de membres experts-comptables.

Elle est présidée par Jean-Philippe Tholas, assisté de deux vice-présidents (Aballache Bensalama et Denis Chapey).

La commission se réunit environ six fois par an. Elle reçoit des confrères et/ou leurs clients. Sa mission est de rechercher avec eux les solutions adéquates au règlement de leur conflit.

Qu’il s’agisse de conflits professionnels opposant un client à un expert-comptable ou de conflits confraternels, la procédure de traitement des dossiers est similaire.

Dès lors qu’une partie saisit la commission, cette dernière intervient auprès de l’autre partie en lui demandant de bien vouloir lui faire part de ses observations sur le différend dont elle est saisie.

Les dossiers sont traités dans le cadre d’un débat contradictoire : chaque partie reçoit la copie des correspondances échangées. Ces échanges de courriers, le délai de réponse des parties, voire les relances qui peuvent s’avérer nécessaires, peuvent parfois entraîner un délai de traitement du dossier qui peut paraître long, notamment à la partie demanderesse.

Une résolution amiable du litige intervient le plus souvent à ce stade. 

Dans le cas contraire, les parties sont convoquées conjointement devant la commission. Tous les dossiers ne sont donc pas systématiquement soumis à convocation. La quantité de dossiers ouverts (en moyenne 300 dossiers par an) ne le permettrait d’ailleurs pas.

Devant la commission, les parties sont libres d’êtres assistées d’un avocat, si elles le souhaitent.

Bien souvent, les parties présentes aboutissent à un accord avec le concours de la commission. Celui-ci peut ne pas correspondre tout à fait à leurs attentes, mais permet d’éviter une procédure et d’arrêter un conflit.

En effet, les litiges résultent le plus souvent d’un manque de communication. Il est donc essentiel que l’expert-comptable garde le contact avec son client et dialogue avec son confrère.

  • le classement du dossier ;
  • des préconisations aux parties pour tenter de résoudre leur litige ;
  • une proposition au conseil de convocation devant le président de l’Ordre ;
  • une demande au conseil de diligenter un contrôle au titre de l’article 31 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 ;
  • une proposition au conseil de transmission du dossier à la chambre de discipline, lorsque des faits graves, en violation avec les règles de la profession sont constatés;

LITIGES LES PLUS FRÉQUEMMENT TRAITÉS PAR LA COMMISSION

Les litiges peuvent être classés en deux catégories : les conflits professionnels opposant un client à un expert-comptable et les différends entre confrères.

a) Litiges opposant un client à un expert-comptable

Les litiges entre les experts-comptables et leurs clients sont les plus fréquents ; ils représentent en effet environ 80 % des dossiers ouverts par la commission D.I.P.

Ces différends concernent essentiellement :

  • La non réponse aux questions des clients par l’expert-comptable et/ ou la rétention de documents par l’expert-comptable (44 % des dossiers en 2013). Concernant l’exercice du droit de rétention, il convient de rappeler que :

- le membre de l’Ordre doit user de toutes les voies de conciliation avec son client avant de faire usage de son droit ;
- les conditions d’exercice du droit de rétention sont expressément délimitées par la jurisprudence (créance certaine, liquide et exigible ; documents créés ou établis par le professionnel ; corrélation entre la créance et les documents retenus) ;
- le droit de rétention ne peut pas être exercé pour garantir le paiement d’une indemnité de rupture de contrat ;

  • Le comportement de l’expert-comptable, comme les incompatibilités,... (soit 15 % des dossiers en 2013) ;
  • Les conditions de la rupture de la lettre de mission (11 % des dossiers en 2013) ;
  • La mise en cause de la responsabilité civile de l’expert-comptable : " ... en matière de responsabilité civile professionnelle, lorsque celleci est mise en cause, l’Ordre ne peut intervenir qu’indirectement, en invitant le confrère à effectuer une déclaration de sinistre, même à titre conservatoire, auprès de son assureur. Toutefois, le professionnel doit s’abstenir de reconnaître prématurément que sa responsabilité est engagée, de transiger avec le client ou de s’engager sur un montant d’indemnité."

b) Litiges entre confrères

Les litiges entre experts-comptables représentent environ 20% des dossiers ouverts par la commission D.I.P.

Les conflits entre confrères concernent essentiellement la confraternité, à savoir :

  • le manque de courtoisie,
  • les désaccords sur le reliquat d’une cession de clientèle,
  • les transferts de clientèle,
  • la reprise de dossiers.

 

Jean-Philippe Tholas Président de la commission DIP et Cécile Livolsi Responsable du pôle exercice professionnel

 

FOCUS ENTRÉE EN FONCTION



En matière d’entrée en fonction, le code de déontologie dispose notamment que :
  • l’expert-comptable appelé à remplacer un confrère ne peut accepter sa mission qu’après en avoir informé ce dernier ;
  • il doit s’assurer que la demande du futur client n’est pas motivée pas la volonté de ce dernier d’éluder l’application des lois et règlements ;
  • les experts-comptables se doivent assistance et courtoisie réciproques.
La reprise du dossier ne peut donc s’effectuer qu’après avoir informé son prédécesseur par écrit : des modèles de lettres sont disponibles sur le site de l’Ordre www.oec-paris.fr > partie privée > lettre pour reprise d’un dossier. L’absence de courrier déontologique est susceptible de constituer une faute pouvant faire l’objet d’un renvoi devant la chambre de discipline. Le prédécesseur doit répondre dans les 15 jours ; la courtoisie impose en effet une réponse rapide. Plusieurs cas de figure peuvent alors se présenter :
  • absence de réponse du prédécesseur : le successeur veillera à confirmer à son confrère, par écrit, en recommandé avec accusé de réception, qu’il comprend que rien ne s’oppose à son entrée en fonction. Il pourra ainsi entrer en fonction et commencer ses travaux ;
  • honoraires du prédécesseur impayés : selon l’alinéa 3 de l’article 163 du code de déontologie, le successeur doit s’efforcer d’obtenir la justification du paiement du prédécesseur ;
En cas d’honoraires dus par le client, le successeur veillera alors à faire les réserves nécessaires auprès de son client et demandera par écrit au président du Conseil régional de l’Ordre de lui donner acte de son entrée en fonction. En cas de contestation d’honoraires par le client, le successeur devra alors conseiller par écrit à son client, de recourir à la procédure de conciliation ou d’arbitrage du président du Conseil régional de l’Ordre. Il convient d’insister sur le fait que si l’article 163 du code de déontologie impose au successeur de respecter certaines règles avant d’entrer en fonction, elle ne permet aucunement au prédécesseur d’interdire la reprise du dossier au motif que ses honoraires ne lui ont pas été intégralement réglés. En effet, le fait de refuser la mission confiée par un client au seul motif qu’il n’a pas réglé un précédent confrère est susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle, prohibée par l’article L.122-1 du code de la consommation.

A propos

francilien84Cet article provient du numéro 84 du Francilien, la revue des experts-comptables région Paris Ile-de-France  qui comprend notamment un dossier sur l'hôtellerie et un dossier sur le financement ainsi qu'un entretien avec Luc Ferry.

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