L’obligation de formation : quelles règles, quelles pratiques ?

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Sabrina Cohen, Présidente de la Commission Stage de l'Ordre de la Région Paris-Ile-de France et Patrick Hachon, membre qualifié du comité régionnal du stage & coordinateur du DEC mémoire, rappellent les règles relatives à l'obligation de formation.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ÉDICTÉES PAR LES TEXTES ET RÉFÉRENTIELS QUI S’APPLIQUENT AUX PROFESSIONNELS DE L’EXPERTISE-COMPTABLE ?

Le code de déontologie intégré dans le décret 2012-412 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise-comptable, fixe dans ses articles 145 al. 1 et 148 l’obligation de formation des professionnels et de leurs collaborateurs.

Article 145 al.1 : "Les personnes mentionnées à l’article 141 exercent leur activité avec compétence, conscience professionnelle et indépendance d’esprit. Elles s’abstiennent, en toutes circonstances, d’agissements contraires à la probité, l’honneur et la dignité." Elles doivent en conséquence s’attacher :

"1° à compléter et mettre à jour régulièrement leur culture professionnelle et leurs connaissances générales;… ".

Article 148 : "Les personnes mentionnées à l’article 141 s’assurent que les collaborateurs auxquels elles confient des travaux, ont une compétence appropriée à la nature et à la complexité de ceux-ci, qu’ils appliquent les critères de qualités qui s’imposent à la profession… ".

Concernant la formation continue des collaborateurs, depuis la signature des accords de branche relatifs à la formation (avril 2007), la convention collective nationale des cabinets d’expertise-comptable ne prévoit plus de quota horaire de 16 heures. Seul le Droit individuel à la formation (DIF) de 20 heures demeure au profit des salariés.

La Norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NMPQ, arrêtée du 20 juin 2011, applicable à compter du 1er janvier 2012) traite également dans plusieurs paragraphes de la compétence, de l’acquisition des compétences et de la formation.

QUELES SONT LES RECOMMANDATIONS DE LA PROFESSION EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ?

La norme de compétence n°112 de 1990 qui prévoyait dans son commentaire de consacrer 40 heures au moins par an à la formation
permanente, a été abrogée.

Depuis, un guide publié en septembre 2013 par le Conseil supérieur de l’Ordre, relatif à la formation professionnelle continue, reprécise les recommandations de quota d’heures à effectuer et la nature des formations prises en compte.

Le Conseil supérieur de l’Ordre recommande à tout professionnel de l’expertise-comptable de consacrer au moins 120 heures par période suivie de trois ans, à sa formation professionnelle permanente, dont au moins 20 heures chaque année.

Ces recommandations de "quotas" s’appuient sur la norme éducation de l’International Federation of Accountants (IFAC) révisée le 1 janvier 2014 et couvre l’ensemble des activités des professionnels de l’expertise-comptable et des missions exercées (dont commissariat,
expertise judiciaire, conseil…).

L’effort de formation doit reposer sur des activités de formation diversifiées : séminaires traditionnelles, formations flashs, formations e-learning, parcours labélisés, formations diplômantes.

COMMENT S’EXERCE LA VÉRIFICATION DE L’OBLIGATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ?

Le respect de l’application de ces obligations est constaté lors des  contrôles de qualité diligentés par l’Ordre.

Le professionnel de l’expertise-comptable doit produire lors des contrôles de qualité tout document justifiant le respect de l’obligation de formation continue, tel qu’un programme de formation, des
attestations nominatives remises par l’organisme de formation, un support de formation, etc.

Un professionnel de l’expertise-comptable également inscrit comme commissaire aux comptes devra respecter l’obligation de formation des commissaires aux comptes, à savoir, 120 heures de formation cumulées sur trois ans, dont la moitié au moins sur des actions en audit et commissariat aux comptes, homologuées par le comité scientifique.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ET L’ORGANISATION DE FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES STAGIAIRES ?

L’obligation de formation des experts-comptables stagiaires est définie par le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise-comptable.

Le règlement intérieur de l’Ordre et son titre V relatif au règlement du stage, en précise le contenu et les modalités.
Le nombre et le contenu des formations obligatoires des experts-comptables stagiaires sont arrêtés par le comité national du stage.

La formation des experts-comptables stagiaires s’articule en trois cycles, correspondant aux trois années de stage. Elle comporte 24 journées de formation qui sont réparties par des modules elearning (formation en ligne) et en présentiel (formation en salle) :

  • 11 journées de formations mixtes (e-learning et présentiel) pour la partie expertise-comptable et conseil ainsi que pour les thèmesncommuns aux deux métiers ;
  • 9 journées traditionnelles en présentiel pour l’audit et commissariatnaux comptes ;
  • 4 journées en présentiel pour les journées à thèmes libres.

Le contenu de ces formations devrait évoluer à partir de 2014. Il est envisagé notamment :

  • qu’une journée complète en présentiel soit destinée à la préparation du mémoire ;
  • que l’audit et le commissariat aux comptes, suivis en présentiel, soient remplacés en partie par des modules e-learning ;
  • que les formations à thèmes libres soient réduites à trois jours.

Sabrina Cohen, Présidente de la Commission Stage de l'Ordre de la Région Paris-Ile-de France 
Patrick Hachon, membre qualifié du comité régionnal du stage & coordinateur du DEC mémoire

A propos

francilien84Cet article provient du numéro 84 du Francilien, la revue des experts-comptables région Paris Ile-de-France  qui comprend notamment un dossier sur l'hôtellerie et un dossier sur le financement ainsi qu'un entretien avec Luc Ferry.

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