Vincent Himber, Directeur juridique et fiscal du Groupe Exco Nexiom et Président de la commission juridique et fiscale Exco, propose une analyse de la réforme de l'impôt sur les sociétés laquelle pourrait déboucher sur une révision du régime d’intégration fiscale dans l'Hexagone.
Le gouvernement va lancer prochainement une concertation sur la réforme de l’impôt sur les sociétés (IS) avec, comme ce qui constituerait l’un des chantiers principaux, la révision du régime français d’intégration fiscale. Bien que la nécessité d’adapter le régime fiscal de nos entreprises ne date pas d’aujourd’hui, on peut se demander dans quelle mesure les récentes condamnations prononcées par la Cour de justice de l’Union européenne n’ont pas joué un rôle de catalyseur dans ce projet.
A l’heure où les Etats-Unis ont adopté un projet de réforme fiscale agressive, la France, avec la loi de finances pour 2018, a initié un chantier de réformes aussi vaste que technique. La baisse de l’impôt sur les sociétés de 33,1/3 % à 25 % d’ici 2022, l’ajustement de l’assiette et des modalités de calcul de l’IS poursuivent deux objectifs : rendre la France plus attractive par une convergence de notre taux vers la moyenne des grandes économies de l’Union européenne d’une part, et corriger le faible rendement de notre IS d’autre part.
Selon certaines simulations, Bercy estime que l’impact budgétaire lié à la diminution du taux d’IS sera de onze milliards d’euros et qu’il devrait être compensé par la reprise de l’activité économique et par l’accroissement des investissements étrangers sur notre sol national. En effet, le taux de l’impôt sur les sociétés influence directement les PME et les grands groupes dans leur choix d’implantation et de domiciliation de leurs bénéfices. Cette réforme s’inscrit pour partie dans un cadre plus vaste de convergence et d’harmonisation des règles d’assiette et de taux, proposé par la Commission européenne (projet Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés - ACCIS).
Malgré ces adaptations nécessaires, la France n’est pas à l’abri de surenchères entre les Etats. Un exemple de dumping fiscal post-Brexit : le premier ministre britannique Theresa May a annoncé une nouvelle baisse de l’impôt sur les sociétés pour 2020, pour atteindre le seuil compétitif de 17 %.
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, en remettant en cause de nombreux dispositifs fiscaux réservés aux sociétés résidentes au nom de la liberté d’établissement (arrêt Papillon, Stéria, Holding Bv), fragilise le régime français d’intégration fiscale et impose des adaptations de nos normes nationales par rapport au cadre juridique supranational. Le régime d'intégration fiscale permet à une société de réduire son impôt en déduisant de ses profits les pertes de ses filiales. Ce dispositif est en vigueur dans de nombreux pays européens.
Les critiques de la CJUE portent sur notre régime en ce qu’il établit une différence de traitement effectuée entre filiales françaises et étrangères. La réforme de l’intégration fiscale irait donc dans le sens d’une harmonisation avec le droit européen. L’enjeu de la réforme en cours est de garantir les équilibres de nos finances publiques par une contribution effective des entreprises, tout en contribuant à l’attractivité et à la compétitivité de notre système français dans un contexte international de plus en plus exacerbé.
Vincent Himber, Directeur juridique et fiscal du Groupe Exco Nexiom et Président de la commission juridique et fiscale Exco