Dans un arrêt du 3 avril 2013, la Cour de Cassation juge que l'expert-comptable n'est pas responsable de l'insuffisante précision des documents bancaires remis par son client pour l'établissement de la comptabilité.

Dans les faits (Cour d'appel de Colmar, 29/11/2011), une société et son dirigeant reprochent à leur expert-comptable et le cabinet dont il fait partie, d'avoir intégré dans le chiffre d'affaires de la société des apports faits par le dirigeant sur son compte d'associé. La société cliente se fait redresser, notamment, par l'Urssaf car ces sommes portées en compte courant doivent être soumises à cotisations sociales dès lors que le dirigeant n'a pas démontré que ces sommes correspondaient à des apports personnels. La société se retourne alors contre son expert-comptable pour (...)