La Cour de cassation pose le principe selon lequel l’expert-comptable qui produit des comptes omettant un passif n’engage pas sa responsabilité, s’il n’est pas établi que le préjudice invoqué par le client a un lien direct avec l’établissement des comptes incomplets.

Dans cette affaire, un expert-comptable a dressé un état comptable prévisionnel de la société préalablement à une cession d’actions. Les acquéreurs, placés en liquidation judiciaire, lui reprochent d’avoir omis de comptabiliser des produits constatés d’avance. Le professionnel comptable n’aurait pas attiré leur attention sur cette absence, ce qui aurait placé les sociétés dans l’impossibilité d’exercer la garantie de passif. Les juges ont rejeté l’action en responsabilité contre l’expert-comptable car la preuve de (...)